Construire - Manternach

Demande Autorisation de construction

Demande Lotissement de parcelles

Demande Déclaration de travaux

Demande Raccordement à la conduite d’eau potable

Une autorisation de construire est requise pour:

– toute nouvelle construction principale,

– les agrandissments, exhaussments et transformations de constructions principales existantes, de même que pour toute autres modif. apportées aux éléments porteurs,

– tout changement apporté à l’affectation des pièces et des locaux des constructions principales,

– les travaux de déblai et remblai qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé supérieur à 50 mètres cubes,

– l’installation d’auvents, de marquises, de stores, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques,

– la construction de puits, citernes à eau, silos, fosses à purin,

– toustravaux généralement quelconues entrepris aux parties extérieures d’un immeuble situé en secteur protégé de type « environnement construit » du PAG en vigueuer,

– tous travaux de démolition de constructions situées en secteur protégé du type « environnement construit »

– tous travaux de démolition dont les gabarits hors oeuvre concernés disposent d’un volume égal ou supérieur à 100 mètres cubes,

– la réalisation et la transformation de dépendances,

– la transformation de fçades (constructions situées hors secteur protégé de type « environnement construit »), telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface supérieure à 5% par façade concernée,

– la réalisation et la transformation de murs et clôtures en limite de parcelles et à moins de 2 mètres des limites de parcelles y compris la plantation d’arbres et de haies.

Les travaux suivants ne sont pas soumis à une autorisation de construire, mais à une déclaration de travaux:

– la transformation de fçades (constructions situées hors secteur protégé de type « environnement construit »), telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieur ou égale à 5% par façade concernée,

– la transformation de toitures (constructions situées hors secteur protégé de type « environnement construit »), y compris le cas échéant, la réalisation de fenêtres situées dans le plan de la toiture (type Velux),

– la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la strcuture portante du bâtiment et dont la surface construite brute est inférieur 200 mètres carrés,

– la rénovation et l’assainissement énergétique des façades et de toitures des immeubles non protégés en vertu du chapitre 3 de la loi du 25 février 2022 realtive au patrimoine culturel, non sis en secteur protégé d’intérêts communal-environnement construit C, sans modifier significativement leurs aspects extérieurs,

– la démolition de constructions situées hors secteur protégé de type « environnement construit » dont les gabarits hors oeuvre concernés disposent d’un volume inférieur à 100 mètres cubes,

– les remblais et les déblais qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé inférieur à 50 mètres cubes,

– les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piéton, les équipements de jeux, les serres d’une surface < 10mètres carrés ou encore les abris pour animaux domestiques d’une surface < 10 mètres carrés,

– la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface < 10 mètres carrés,

– l’installation de panneaux solaires sur les toitures et les façades des immeubles non protégés en vertu du chapitre 3 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et non sis en « secteur protégé d’intérêts communal-environnement construit C.

Une demande écrite pour l’obtention d’une autorisation de construire doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes en double exemplaires:

un formulaire « demande autorisation de construire » dûment rempli, daté et signé;

Extrait cadastral récent à l’échelle 1/2500 délivré par un géomètre officiel;
Plan d’implantation avec indication des distances aux limites de la propriété ainsi que l’emplacement des constructions existantes voisines ;
Certificat établi par l’Ordre des Architectes et Ingénieurs agrées (OAI) ;
Certificat de Performance Energétique (Energiepass);
Calcul du volume bâti ;
Plans de constructions à l’échelle 1/100 ou 1/50 comprenant les vues en plan, façades, les élévations des coupes et détails éventuels.
Version digitale (.pdf)

La hauteur de la corniche, mesurée par rapport à l’axe de la rue au milieu de la façade, doit être indiquée. De même, le degré d’inclinaison sur l’horizontale de la toiture doit figurer sur les plans.

Les vues en plans devront indiquer le tracé des canalisations avec indication des pentes et des diamètres, à partir des regards de visite jusqu’au raccordement du collecteur public.

Les plans des façades devront indiquer le niveau du terrain naturel. Les remblais et les déblais prévus sont à indiquer sur les plans.

Tous les niveaux dans les plans sont à indiques par rapport au niveau de l’axe de la rue desservante. (+/- 000.000)

Tous les plans doivent être signés par le propriétaire et l’architecte ou l’homme de l’art autorisé par le gouvernement.

Une demande écrite pour l’obtention d’une déclaration de travaux doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes en double exemplaires:

un formulaire « demande déclaration de travaux » dûment rempli, daté et signé;
un extrait récent du plan cadastral à l’échelle 1:2500 ou 1:1250;
un plan d’implantation à l’échelle 1:500 ou 1:250 indiquant les dimensions extérieures des travaux, les hauteurs des corniches, faîtes, murs et clôtures, et leurs reculs par rapports aux limites, constructions exisatantes, et voiries les plus proches;
les matériaux et couleurs utilisés;
en cas de construction hors-sol, une coupe à l’échelle 1:500 ou 1:250, reprenant les dimensions principales;

Demande Permission de voirie – Ponts et Chaussées

Demande Autorisation Conservation de la nature – Ministère de l’environnement

Demande Autorisation Gestion de l’eau – AGE