Demande de construction

Demande pour travaux de moindre envergure

Demande accord de lotissement de parcelles

Quand doit-on demander une autorisation de bâtir ?
  • Constructions nouvelles ;
  • Agrandissement, exhaussement et transformations extérieures de constructions existantes de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures et changement d’affectation des pièces ;
  • Travaux de démolition ;
  • Travaux de déblai, de remblai (changement de niveau de terrain) et la construction de murs de soutènement
  • Etablissement et modification de clôtures en bordure de la voie publique, ainsi que le long des propriétés avoisinantes
  • Installation d’auvents, pergolas, marquises, PV, d’enseignes lumineuses, de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
  • Construction puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
  • Equipements d’utilité publique sur terrain privé ;
  • Travaux d’aménagement de voirie sur terrain privé ;
  • Aménagement de rues, de trottoirs et de parkings;
  • Construction d’abris de jardin, de piscines, d’étangs etc.;
  • Pose ou renouvellement des raccordements aux réseaux publics (eau, canal, etc).

Que faire pour obtenir une autorisation de bâtir ?

Une demande écrite pour l’obtention d’une autorisation de construire doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes en double exemplaires:

  • Extrait cadastral récent à l’échelle 1/2500 délivré par un géomètre officiel;
  • Plan d’implantation avec indication des distances aux limites de la propriété ainsi que l’emplacement des constructions existantes voisines ;
  • Certificat établi par l’Ordre des Architectes et Ingénieurs agrées (OAI) ;
  • Certificat de Performance Energétique (Energiepass);
  • Calcul du volume bâti ;
  • Plans de constructions à l’échelle 1/100 ou 1/50 comprenant les vues en plan, façades, les élévations des coupes et détails éventuels.
  • Version digitale (.pdf)

La hauteur de la corniche, mesurée par rapport à l’axe de la rue au milieu de la façade, doit être indiquée. De même, le degré d’inclinaison sur l’horizontale de la toiture doit figurer sur les plans.

Les vues en plans devront indiquer le tracé des canalisations avec indication des pentes et des diamètres, à partir des regards de visite jusqu’au raccordement du collecteur public.

Les plans des façades devront indiquer le niveau du terrain naturel. Les remblais et les déblais prévus sont à indiquer sur les plans.

Tous les niveaux dans les plans sont à indiques par rapport au niveau de l’axe de la rue desservante. (+/- 000.000)

Tous les plans doivent être signés par le propriétaire et l’architecte ou l’homme de l’art autorisé par le gouvernement.

Demande Permission de voirie – Ponts et Chaussées

Demande Autorisation Conservation de la nature – Ministère de l’environnement

Demande Autorisation Gestion de l’eau – AGE

Aménagement Communal

PAG – Partie Ecrite

PAG – Partie Graphique BERBOURG

PAG – Partie graphique LELLIG

PAG – Partie graphique MANTERNACH

PAG – Partie graphique MUENSCHECKER

PAP-QE  Partie Ecrite

PAP-QE  Partie Graphique

Règlement sur les Bâtisses

Raccordement à l’infrastructure collective d’approvisionnement en eau

Demande de Raccordement

Dernière modification le 22.09.2021
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