Décès

Déclaration de décès

En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au service de l’état civil de l’administration communale sur le territoire de laquelle il s’est produit.

La déclaration de décès peut être faite:

Soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille, soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.

La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil est invitée de se munir:

• d’une pièce d’identité;
• d’un certificat médical de décès du défunt;
• du livret de famille du défunt, ou à défaut, d’une copie intégrale de son acte de mariage ou, s’il est célibataire, de son acte de naissance;
• en cas d’incinération: d’un certificat de mise en bière ainsi que du certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente, ainsi que d’un certificat du médecin attestant que le défunt n’est pas porteur d’un pace maker.

En outre, l’officier de l’état civil a besoin des informations concernant la date et l’heure de l’enterrement respectivement de l’incinération et, si l’enterrement aura lieu sur un cimetière de la commune de Manternach, du nom de la concession funéraire et de quel côté de la tombe la fosse est à confectionner.

L’officier de l’état civil remet au déclarant:

• une autorisation de transport, si les dépouilles mortelles sont destinées à être enterrées sur le territoire d’une autre commune ou à être incinérées;
• une autorisation d’inhumation, si les dépouilles mortelles sont destinées à être enterrées sur le territoire de la commune de Manternach;
• en cas d’incinération: d’une autorisation d’incinération;
• des extraits de l’acte de décès destinés aux employeurs respectivement enseignants des personnes assistant à la cérémonie d’enterrement;
• une copie intégrale de l’acte de décès pour faire les démarches en matière successorale auprès du tribunal d’arrondissement;
• en cas d’usufruit il y a lieu de demander un certificat du lieu de résidence du défunt.

Inhumation

L’inhumation d’un corps humain doit avoir lieu entre la 24e et la 72e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72e heure au vu d’un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées. Elles ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais doivent l’être avant la 72e heure.

L’enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d’une autorisation écrite, délivrée par l’officier de l’état civil.

Différentes situations peuvent se présenter :

• en cas de décès survenu sur le territoire de la commune, l’autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès;
• en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, l’autorisation est établie au vu du permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès;
• en cas de décès à l’étranger, l’autorisation est délivrée sur la base des renseignements officiels fournis à l’officier de l’état civil et qu’il juge suffisants.

Lieu d’inhumation ou du dépôt des cendres

L’enterrement dans un des cimetières de la commune est réservé aux personnes (résidents ou non) qui possèdent une concession funéraire valable ainsi qu’à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs. Les personnes qui ont habité en dernier lieu le territoire de la commune ainsi que celles qui y sont décédées peuvent également être enterrées dans un cimetière de la commune.

En cas d’incinération, l’urne peut être déposée soit dans la tombe familiale, soit dans un columbarium, soit dans une des tombes cinéraires particulières disponibles. Les cendres peuvent également être dispersées sur la pelouse réservée à cet effet ou au jardin du souvenir près du crématoire à Luxembourg-Hamm.

Inhumation dans la Forêt

Art. 10.

Il y a deux sortes de concessions:

a) les concessions temporaires d’une durée de 15 ans;
b) les concessions temporaires d’une durée de 30 ans.

Les concessions temporaires sont renouvelables. Le renouvellement de ces concessions temporaires est fait avec l’accord du conseil communal et moyennant paiement d’une nouvelle taxe en vigueur au moment du renouvellement.

Les concessions perpétuelles, accordées en vertu du décret impérial du 34 prairial an XII restent valables sans redevance nouvelle, à condition toutefois d’être maintenues dans les formes prescrites par l’article 11 de la loi du 1 er août 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles.

Art. 13.

Peuvent être inhumés dans une sépulture concédée:

a) le concessionnaire et son conjoint;
b) ses descendants et ses ascendants avec leurs conjoints respectifs, ainsi que ses enfants adoptifs avec leurs conjoints;
c) avec l’accord du concessionnaire, les personnes auxquelles l’attachent des liens de parenté, d’affection et de reconnaissance.